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Le FGAO doit couvrir les entreprises d’assurance exerçant en France en LPS

01/12/2017
Le FGAO doit couvrir les entreprises d’assurance exerçant en France en LPS

Désormais, c’est une réalité !

Pour mémoire, cette décision importante pour le consommateur est l’issue d’un long processus initié par le Groupe SFS en 2013.

Au départ, SFS avait évoqué son étonnement sur l’interprétation du Code des assurances par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) selon lequel celui-ci ne couvrirait que la défaillance des entreprises d’assurance françaises et non les entreprises d’assurance exerçant en France depuis l’étranger à travers la Libre Prestation de Services (LPS) ou via une succursale en application du droit d’établissement.

Le Groupe SFS a saisi, le 11 avril 2013, la Commission européenne d’une plainte citoyenne visant les dispositions du Code des assurances qui, selon l’interprétation qui en est retenue par les autorités nationales, limiteraient la couverture du FGAO aux seules entreprises françaises d’assurance ayant leur siège en France et actives dans le secteur de la construction. Cette plainte de SFS prenait place dans un contexte plus général de tentative de mise en cause, par des intervenants du marché du BTP et de l’assurance construction, de l’étendue des garanties et protections susceptibles d’être offertes par les acteurs exerçant selon les conditions de la LPS et du droit d’établissement.

Pendant plus d’un an, les services de la Commission ont conduit une instruction minutieuse, au cours de laquelle les autorités françaises ont été amenées à exprimer leur position sur le champ d’application de la couverture offerte par le FGAO.

Le résultat de cette instruction est que, par lettre adressée au cours du mois de juillet 2014, la Commission européenne a mis formellement la France en demeure de lui apporter toutes justifications à ce qu’elle considère être une violation des règles européennes. Le Groupe SFS en a été informé par courrier officiel des services de la Commission.

Trois années plus tard, les autorités françaises ont décidé de mettre en œuvre les changements qui s’imposent avec la publication d’une ordonnance dans le Journal Officiel publié le 28 novembre dernier.

Concrètement et conformément à l’article 7 de l’ordonnance, le FGAO est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est obligatoire – et notamment les particuliers assurés en dommages ouvrage – contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française.

3 objectifs :

  • Maintenir des dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance de leur assureur dans le secteur (notamment) de la garantie Dommages-ouvrage
  • Supprimer toute différence de traitement entre les entreprises agréées en France et celles opérant en LPS ou en libre établissement
  • Pérenniser le financement du FGAO

C'est donc une avancée importante obtenue pour les consommateurs (protection des assurés) suite l’initiative du Groupe SFS et aussi la fin d’une discrimination au regard du droit européen.

Pour en savoir plus, quelques articles de presse :

L'Argus de l'assurance 

Le Moniteur 

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