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Responsabilité Civile Mandataires sociaux

Ce contrat a pour objectif d'éviter à l'administrateur ou dirigeant ou mandataire social d'avancer ses propre fonds en cas de faute, réelle ou alléguée commise en qualité d’administrateur ou dirigeant.

Responsabilité Civile Mandataires sociaux

Qui doit/ peut souscrire ?

Dirigeant ou mandataire exerçant une activité d’entreprise ou de prestation intellectuelle.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Les frais de défense et les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’administrateur ou dirigeant ou mandataire social assuré, en cas de faute, réelle ou alléguée, commise en qualité d’administrateur ou dirigeant.
L’objectif premier du contrat est d’éviter à l’assuré d’avancer ses propres fonds.
La faute est un acte fautif, à savoir toute erreur, omission, négligence, déclaration inexacte, non-respect de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ou faute de gestion.
Attention, la faute intentionnelle ou dolosive, reconnue par l’assuré ou par toute décision définitive, est exclue de la garantie, conformément à l’article L113-1 du Code des Assurances.

Conditions tarifaires

Montant de la garantie : 800.000 € par année d’assurance.

Montant de la prime : Montant forfaitaire de 2.500 € HT soit 2.725 € TTC.

Divers

Limites territoriales de la garantie : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Luxembourg

Risques exclus du mandat :

  • Entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 €
  • Entreprise réalisation un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 €
  • Entreprise en redressement judiciaire ;
  • Entreprise présentant une situation de capitaux propres négatifs au travers des comptes publiés ;
  • Entreprise cotée en bourse sur un marché règlementé ;
  • Entreprise dont les derniers comptes ont fait l’objet d’un refus de certification de la part des commissaires aux comptes ;
  • Institution Financière (y compris gestionnaire d’actifs et fonds d’investissement) et de façon générale toute entreprise ne relevant pas du secteur de la construction et de l’immobilier ;
  • Entreprise dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation et/ou ont été poursuivi au cours des 5 dernières années en qualité de mandataire social ;
  • Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime.