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Responsabilité Civile Profession de l'immobilier

Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’assuré à raison de dommages causés aux tiers. Elle répond également, dans certaines circonstances à l'obligation de la Loi Hoguet.

Responsabilité Civile Profession de l'immobilier

Qui doit/ peut souscrire ?

Sont concernés :

  • Administrateur de biens
  • Gestionnaire de biens immobiliers
  • Syndic de copropriété

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Les Garanties couvertes sont :

  • Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’assuré à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris aux clients résultant de faute professionnelle, erreur ou omission, négligence, inobservation des règles de l’art, manque de diligence ou de prudence.
  • Lorsqu’une des activités exercées par l’assuré est soumise à l’obligation d’assurance instituée par la loi du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et textes subséquents, l’assurance délivrée a pour but de satisfaire à cette obligation.

Conditions tarifaires

Montant de la garantie :
RC Professionnelle = 1 500 000 € par année d’assurance.
RC Exploitation = 7 500 000 € par sinistre.

Montant de la prime :
Prime minimum incompressible de 7500,00 € HT hors frais de gestion.

Divers

Limites territoriales de la garantie :
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Luxembourg.

Risques exclus du mandat :

  • Activités hors périmètre y compris transaction immobilière
  • Entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 €
  • Entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 €
  • Entreprise en redressement judiciaire,
  • Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime
  • Risques présentant un rapport Sinistres / Primes supérieur à 25%
  • Toute activité aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada.

7.            Quels risques sont exclus du mandat  

 

·                    Activités hors périmètre y compris transaction immobilière

·                    Entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 euros.

·                    Entreprise en redressement judiciaire,

·                    Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime

·                    Risques présentant un rapport Sinistres / Primes supérieur à 25%

·                    Toute activité aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada.