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Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux, causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel ou de son matériel.

Responsabilité Civile Professionnelle

Quel est l’objet du contrat ?

Le contrat RC Pro couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.

Il couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une faute professionnelle ou d'une malfaçon.

En résumé, la compagnie d'assurance se substitue à l'assuré, c'est à dire au civilement responsable.

Par contre, le RC Pro ne couvre pas les risques liés à l'obligation d'assurance décennale qui doit faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.

Qui doit/ peut souscrire ?

Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, c'est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Pourquoi souscrire ?

La RC Pro permet de répondre à l'obligation de réparer financièrement les conséquences civiles des préjudices causés à autrui et donc de pérenniser économiquement l'activité de l'entreprise.

Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l'activité.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Quelles peuvent être les garanties ?

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d'atteinte à l'environnement.

Les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale: les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité.


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