SFS, le spécialiste de l'assurance construction

DO Syndic

Conçu sur-mesure pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d’opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat vise plusieurs objectifs : permettre de satisfaire aux obligations légales d’assurance qui pèsent sur les syndics, sécuriser leur activité en les prémunissant contre les risques liés à l’exécution des travaux, simplifier leurs démarches, permettre de maîtriser leurs budgets assurance au travers de la grille tarifaire figurant sur le protocole, tout cela à des tarifs très compétitifs.

DO Syndic

Qui doit/ peut souscrire ?

Le Syndic de copropriété, le Propriétaire ou l'Administrateur de Biens professionnel pour le compte des Copropriétés.

La présente offre ne s’applique qu’aux travaux réalisés pour le compte des copropriétés à l’exclusion de ceux réalisés pour le compte des copropriétaires en parties privatives.

Quand souscrire ?

Avant le démarrage des travaux, matérialisé par la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ou à défaut par l’Ordre de Service adressé aux constructeurs (OS), toutes les entreprises et prestataires attributaires des marchés ou conventions signées avec le Syndic doivent justifier, conformément aux dispositions prévues par l’article 1792-1 du Code civil, d’une assurance de responsabilité civile décennale mais également d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Les deux polices devront s’appliquer sans réserve et être valables à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ainsi que durant la période des opérations pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de copropriété couvre les travaux neufs, d’extension ou de rénovation, entrant dans le champ de l’assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances), réalisés sous la responsabilité du Syndic de copropriété exclusivement dans ou sur les parties communes d’immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.

A noter que ces travaux :

  • Excluent le désamiantage.
  • Sont réalisés selon des techniques de bâtiment courantes.
  • Sont des assimilés à des interventions de « GRGE » - (Grosse réparation et Gros entretien) et ne consistent pas exclusivement en de simples travaux d’entretiens et de maintenance (sont considérés comme tels : nettoyage, brossage des fenêtres ou des murs, peinture extérieure avec une fonction purement esthétique sans étanchéité, petits travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, électricité).

Divers

Conditions d’acceptation et de souscription

  • Toute opération dont le montant des travaux, honoraires techniques compris (hors honoraires du Syndic) n’excède pas 1.100.000 € TTC et dont la durée n’excède pas 18 mois.
  • L'ensemble des travaux de la construction doit être réalisé par des entités assurées en Responsabilité Civile Professionnelle, valable pendant la durée des travaux, et Décennale valable à la DOC et pour les activités exercées.
  • Aucune intervention du Souscripteur (le Maître d’ouvrage, le Syndic, l’Administrateur de biens) ni des Assurés (les copropriétaires bénéficiaires de la garantie) dans la construction (conception, surveillance, réalisation, exécution des travaux).
  • Intervention obligatoire d’un maître d’oeuvre ou architecte indépendant titulaire d’une mission complète contractualisée avec le maître d’ouvrage pour toute opération d’un montant des travaux supérieur à 100.000 € TTC. Dérogation possible pour les travaux réalisés par un seul intervenant.
  • Intervention obligatoire d’un bureau de contrôle avec mission adaptée à la nature des travaux (L+LE) pour toute opération d’un montant des travaux supérieur à 300.000 € TTC ou :
    • supérieur à 100.000 € TTC en cas de travaux touchant aux structures porteuses (suppression ou modification d’éléments porteurs, création de sous-sols, création de planchers intermédiaires, reprise en sous-oeuvre,…
    • supérieur à 500.000 € TTC pour les travaux de ravalement simple réalisés par un seul intervenant.
  • Toute opération ne répondant pas à l’ensemble de ces critères cumulés ne pourra être traitée dans le cadre de ce protocole et sera étudiée au cas par cas. Le respect de ces règles ne préjuge pas de l’acceptation automatique du dossier, dans tous les cas le dossier devra être validé par nos services. Des missions ou études complémentaires pourront vous être demandées en fonction des spécificités de l’opération.