SFS, le spécialiste de l'assurance construction

Dommages-Ouvrage Maison Individuelle (DO MI)

Assurance obligatoire

Une assurance DO qui répond aux obligations légales et sécurise votre bien. En plus, et si vous le souhaitez, SFS vous accompagne pour constituer votre dossier technique (prestations techniques clés proposées à la carte et à des prix ultra compétitifs).

Une offre étudiée sur-mesure, pour vous, les particuliers.

DO MI

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Dommages-Ouvrage Maison Individuelle (DO MI)

Quel est l’objet du contrat ?

Le contrat propose pour le constructeur particulier :

  • une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien ;
  • un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription. Les prestations sont proposées « à la carte » et sans obligation.
    • Réalisation d’une étude de sol
    • Attestation RT 2012
    • Mission de suivi qualité des travaux
    • Mission de contrôle qualité

Qui doit/ peut souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA», oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Pourquoi souscrire ?

Votre banque et votre notaire vous obligent à souscrire afin de débloquer les prêts et de passer l’acte de vente. Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité peut être engagée si vous vendez votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Quand souscrire ?

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).

Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.

L’assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent l'ouvrage impropre à destination
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction

Elle ne couvre pas :

  • L'abandon de chantier
  • Le non achèvement de chantier
  • L'incendie ou les dommages en cours de chantier

Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ?

Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvre, clos et couvert de l’ouvrage).

Que couvre la garantie des dommages immatériels ?

Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages-Ouvrage.