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Police Unique de Chantier

Conseil sfs

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Police Unique de Chantier

Qui doit/ peut souscrire ?

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de construction ou de rénovation.

Une telle hypothèse pose de nombreux problèmes au regard de la législation française.

En effet, soit ces entreprises étrangères n’ont pas d’assurance décennale dans leur pays d’origine pour la simple raison que ce type de contrat n’existe pas, soit elles ont un contrat d’assurance décennale mais contre lequel il sera difficile voire impossible d’exercer un quelconque recours en cas de survenance d’un sinistre.

Il ne leur reste donc que l’option d’établir en France une société filiale en y souscrivant les assurances obligatoires requises ainsi que de satisfaire aux diverses déclarations légales de notre pays.

Une telle option est toutefois très lourde et n’est que peu justifiée pour des interventions qui restent marginales.

De ce fait, la Police Unique de Chantier (P.U.C.) apparaît comme la solution idéale puisqu’elle évite de lourds investissements et répond parfaitement aux obligations légales françaises, à savoir retrouver dans un même contrat la garantie décennale et la garantie Dommages-ouvrage.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Le contrat Police Unique de Chantier (P.U.C.) répond aux obligations d'assurance qui pèsent à la fois sur le maître de l'ouvrage et les entreprises réputées "constructeur", avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

La P.U.C. assure donc le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire et la garantie décennale des intervenants qui souhaitent intégrer le contrat.

Le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.