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Assurance Constructeur Maisons Individuelles

Assurance obligatoire

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d’acompte.

La garantie décennale

SFS Groupe - Assurance Constructeur Maison IndividuellePendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la maison, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros-œuvre.

Cette garantie couvre ces dommages.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, dans le cas où le coût des travaux est supérieur au prix convenu, ou si le délai de livraison n’est pas respecté (y compris pour les travaux nécessaires à la levée des réserves).

Elle couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

Selon la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, cette garantie est obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles.

Le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat.

La garantie de remboursement d’acompte

Le constructeur peut demander un dépôt de garantie qui ne peut pas excéder 3 % du prix énoncé au contrat.

En cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives du contrat, ce dépôt sera remboursé au maître d’ouvrage.

L’assurance Dommages Ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement être couvert par un contrat Dommages Ouvrage.

Il peut être souscrit par le maître d’ouvrage, ou par le CMI pour le compte de celui-ci.Ce contrat prévoit la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages d'un élément d'équipement lié au gros œuvre, avant que ne soit attribuée la responsabilité des malfaçons.

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est un complément de l’assurance dommages Ouvrage. Elle prend en charge les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction, pendant les deux années suivant la réception.

La protection juridique Maître d'ouvrage

Associée à l’assurance Dommage Ouvrage, elle est destinée au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Elle permet d’être assisté par un expert en bâtiment qualifié ayant pour mission d’examiner les désordres à l’ouvrage et vous indiquer si ces désordres relèvent ou non de votre contrat d’assurance Dommages Ouvrage. Elle permet également de vous informer, de se faire représenter et défendre en cas de présomption de désordre de nature décennale sur la construction.

La responsabilité civile professionnelle du CMI

Le contrat couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel et d’une manière générale survenant dans le cadre de l’activité professionnelle.
Il s’agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile du CMI sera engagée notamment en cas de faute professionnelle ou de malfaçon.
La compagnie d’assurance se substitue à l’assuré (civilement responsable) en couvrant les conséquences pécuniaires que ces dommages entrainent pour leur réparation.

La garantie décennale du CMI

Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, il garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur durant 10 ans à partir de la réception de la maison. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination

La garantie Tous risques chantier

Il s’agit d’une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les garanties bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier.
Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l’ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se trouvant sur le site.

En résumé, il préserve l’investissement.

Assurance Constructeur Maisons Individuelles

Divers

L’encours : prix de vente TTC cumulé des maisons en cours de construction pour chaque constructeur.

  • Montant minimum des encours : 500.000 € par an.
  • Montant maximum des encours pour une création : 2 millions d’€ par an (correspondant à 20 maisons).
  • Montant maximum des encours pour un CMI : 5 millions d’€ par an (négociable en fonction de la société).

Les contre-garanties :

  • Pour une création : caution personnelle et solidaire de ou des associés principaux équivalent au minimum à 10 % de l’encours accordé (fiche patrimoniale et justificatifs de propriété à fournir).
  • Pour une société appartenant à un groupe : caution de la holding à hauteur de la ligne d’encours autorisée.
  • Possibilité de nantissement de comptes d’instruments financiers.

Audit technique et financier obligatoire pour les créations (coût 2 500 € HT), à discuter pour les CMI existants.