SFS, le spécialiste de l'assurance construction

Caution de Restitution d’Acompte (CRA)

Lors du démarrage du chantier, l’entreprise peut demander au maître d’ouvrage de lui consentir une avance pour financer le lancement des travaux. Pour s’assurer du remboursement de l’avance, au cas où les travaux ne seraient pas exécutés, le maître d’ouvrage peut demander en contrepartie de bénéficier d’une Caution de Restitution d’Acompte.

Caution de Restitution d’Acompte (CRA)

Quel est l’objet du contrat ?

La signature d’un marché de travaux (public ou privé) génère un certain nombre de dépenses inhérentes au projet et indispensables au bon lancement des travaux (frais d’étude, frais administratifs, achat des matériaux) qui grèvent néanmoins la trésorerie des entreprises.

Dans une telle situation, l’entreprise peut obtenir auprès de ses maîtres d’ouvrages des acomptes qui seront remboursés au fur et à mesure de l’exécution du marché.

Afin de s’assurer du remboursement de l’avance, dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, le maître d’ouvrage peut en contrepartie demander (dans le marché de travaux ou le Cahier des Clauses Administratives Particulières) à bénéficier d’une Garantie de Restitution d’Acompte.

Qui doit/ peut souscrire ?

La Caution de Restitution d’Acompte peut être souscrite par un entrepreneur ayant signé un marché de travaux avec un maître d’ouvrage privé (les acomptes se négocient au cas par cas, l’usage étant entre 5% et 30 % du montant TTC du marché) ou public.

Pourquoi souscrire ?

La souscription d’une Garantie de Restitution d’Acompte permet :

  • à l’entrepreneur, d’obtenir de la part du maitre d’ouvrage, le règlement d’une avance à titre d’acompte sur le montant global du marché ;
  • au maître d’ouvrage, d’avoir l’assurance à ce que l’avance à titre d’acompte lui soit restituée en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Quand souscrire ?

La Caution de Restitution d’Acompte doit être souscrite en principe au plus tard le jour de la signature du marché de travaux.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Celle-ci garantit au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes versées avant l’ouverture du chantier dans le cas où le contrat ne prendrait pas effet :

  • du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ;
  • du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue ;
  • du fait d’une défaillance de l’entreprise alors que les travaux réalisés au moment de cette défaillance seraient inférieurs au montant de l’acompte versé.

Conditions tarifaires

  • Garantie maximum par dossier : 300.000 €
  • Encours maximum par entreprises : 300.000 €
  • Prime minimum : 750 €