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Caution d'Indemnité d'Immobilisation (CII)

La CII est une caution émise par un établissement financier spécialisé ou un assureur, pour le compte de l'acheteur d'un bien foncier ou immobilier, visant à remplacer le versement de l'indemnité en contrepartie de l'immobilisation du bien durant une période définie à la promesse de vente.

L'indemnité d'immobilisation est la somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature du compromis dont le montant correspond généralement à 5 ou 10% du montant de la transaction.

Caution d'Indemnité d'Immobilisation (CII)

Qui doit/ peut souscrire ?

Celle-ci peut être souscrite par l'acheteur d'un bien foncier ou immobilier, qu'il soit constructeur ou promoteur ou tout autre type d'acquéreur.

Pourquoi souscrire ?

Tout compromis de vente d'un terrain prévoit une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur.

Si une fois les clauses suspensives levées l'acquéreur souhaite se désister, il doit indemniser le vendeur pour la période d'immobilisation du bien.

La CII permet donc :

  • au vendeur d'être sécurisé si l'acheteur ne respecte pas ses engagements ;
  • à l'acheteur de ne pas avoir à mobiliser des fonds.

Quand souscrire ?

La CII doit être fournie par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

En pratique, ledit compromis prévoit très fréquemment que l'acquéreur devra justifier de la CII auprès du notaire dans un délai qui peut aller de 30 à 60 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Que couvre la(les) garantie(s) ?

La Caution d'Indemnité d'Immobilisation couvre, jusqu'à la réitération de l'acte authentique et dans une limite fixée par une date d'échéance contractuelle, le risque de désistement de l'acquéreur du bien immobilier dans le cas où toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis auraient été levées et que par conséquent, rien ne s'oppose à la signature de l'acte authentique.

Dans cette hypothèse, et si l'acquéreur ne remplit pas ses obligations, le vendeur pourra obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation directement auprès de l'assureur et retrouvera la pleine disponibilité de son bien.