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Garantie Permis de Construire

Conseil sfs

Ce contrat a pour objectif de permettre le passage des ventes devant un notaire malgré l’existence d’un recours à l’encontre du permis de construire.

Garantie Permis de Construire

Quel est l’objet du contrat ?

Pour construire, le maître d’ouvrage doit disposer d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ) qui peut dans certains cas faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux de la part de tout tiers qui dispose d’un intérêt à agir. Dans ce contexte les notaires refusent habituellement de passer les actes de vente, le vendeur et l’acquéreur se trouvant alors de facto en situation de blocage.

La GPC est un contrat d’assurance dont le principal objectif est de permettre le passage de ventes devant un notaire malgré l’existence d’un recours à l’encontre de l’autorisation administrative.  

Qui doit/ peut souscrire ?

Le maître d’ouvrage qui envisage de réaliser une opération immobilière sous le régime de la vente en état futur d‘achèvement (VEFA).

Qui est le bénéficiaire des garanties ?

L’acquéreur d’un bien acheté en VEFA et ses acquéreurs successifs (voir Conditions du contrat).   

Que couvre la(les) garantie(s) ?

Le contrat couvre la perte financière causée par :

  • Un défaut de livraison du bien vendu consécutif à une annulation de permis avant la livraison du bien. Dans ce cas, l’assureur versera une indemnité dans la limite du plafond de garantie, d’un montant égal à 110 % du prix de vente déjà réglé par l’assuré à la date de l’annulation du permis de construire.
  • L’annulation du permis de construire après la livraison du bien vendu : dans cette hypothèse, et si il est constaté une moins-value à la revente du bien l’assureur versera à l’assuré une indemnité dont le montant ne pourra pas être supérieur à 20 %  du montant fixé pour le bien vendu par la grille des plafonds d’indemnisation des biens vendus communiquée par le maître d’ouvrage.
  • La démolition : l’assureur se trouve alors, envers chacun des futurs propriétaires dudit ensemble immobilier, obligé de proposer de racheter l’ensemble des biens concernés par cette démolition.