Je suis Constructeur de maisons individuelles

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat passé avec une entreprise générale. Il est obligatoire, à partir du moment où une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements, sur un terrain lui appartenant. Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme visant à protéger le maître d'ouvrage. Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur.

Assurance(s) obligatoire(s)

Assurance Constructeur Maisons Individuelles

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d’acompte.

Assurance Constructeur Maisons Individuelles

Le conseil SFS